Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées soient possibles.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord qui, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;

Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans le même espace.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Dainely 

Adresse électronique : info@dainely-belt.com

 

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être lues par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où certaines conditions relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou déclarées nulles, le contrat et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de l'original.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée "dans l'esprit" de ces conditions générales.